CE 6/2 SSR, 08-01-1982, n° 21510

A8218AKL

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CE 6/2 SSR, 08-01-1982, n° 21510. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/928424-ce-62-ssr-08011982-n-21510

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CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 21510

M. et Mme HOSTETTER

Lecture du 08 Janvier 1982

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 6ème Sous-section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1979, présentée pour les époux Hostetter, demeurant rue de Dannemarie à Heidwiller (HAUT-RHIN), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 16 octobre 1979 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 juin 1977 par laquelle le conseil municipal d'Heidwiller a décidé de ne pas vendre un terrain communal; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération;

Vu le code des communes;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête:

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la délibération en date du 19 décembre 1976 que le conseil municipal de la commune de Heidwiller a décidé de vendre à M. Hostetter, au prix de 65.344 F, un terrain situé au lieu-dit "Wolfenhag"; que cette décision, qui n'était subordonnée à aucune condition et dont la légalité n'est pas contestée, a créé des droits au profit de l'acheteur;
Considérant que le conseil municipal de Heidwiller, par une délibération du 21 juin 1977, ne pouvait, sans méconnaître les droits acquis dont bénéficiait alors M. Hostetter, décider de ne plus procéder à l'aliénatio dudit terrain; que, par suite, cette délibération est entachée d'excès de pouvoir; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête dirigée contre cette dernière délibération.

DECIDE
Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 16 octobre 1979 et la délibération du conseil municipal de la commune de Heidwiller en date du 21 juin 1977 sont annulés.

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