CE 2/1 SSR, 13-10-2000, n° 212865
A9036AH7
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
n° 212865
M. KOZIREV
M. Errera
Rapporteur
Mme de Silva
Commissaire du Gouvernement
Séance du 11 octobre 2000
Lecture du 13 octobre 2000
Cette décision sera publiée au Recueil LEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème et 1ère sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux
Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décision publiée Centre pénitentiaire Extradition aux autorités Principe général Extradition d'un étranger Extradition refusée Gravité exceptionnelle Surveillance médicale Fédérations
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