Jurisprudence : CE 6/4 SSR, 20-12-2000, n° 209329, COMMUNE DE VILLE D''AVRAY

CE 6/4 SSR, 20-12-2000, n° 209329, COMMUNE DE VILLE D''AVRAY

A0623AQ7

Référence

Référence copiée !
CE 6/4 SSR, 20-12-2000, n° 209329, COMMUNE DE VILLE D''AVRAY. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/927828-ce-64-ssr-20122000-n-209329-commune-de-ville-davray
Copier

CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

N° 209329

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

COMMUNE DE VILLE D'AVRAY

Mme Legras, Rapporteur

M. Seban, Commissaire du Gouvernement

Séance du 27 novembre 2000

Lecture du 20 décembre 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6èrne et 4e sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6e sous-section de la Section du contentieux

Agir sur cette sélection :

  • Expulsion de personnes physiques occupant sans droit ni titre un immeuble appartenant à l’Etat : irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance d'expulsion par la commune concernée - conclusions du Rapporteur publicAbonnés

    Romain Victor, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Rapporteur public à la section du contentieux lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 20/11/2019

  • La liberté d'appréciation de la collectivité quant à la délimitation du périmètre d'une délégation de service public - Conclusions du Rapporteur publicAbonnés

    Gilles Pellissier, Rapporteur public au Conseil d'Etat lexbase public n°436 du 10 novembre 2016 10/11/2016

  • L'exclusion du pourvoi en cassation par la tierce oppositionAbonnés

    Rémy Schmitt, Avocat au barreau de Colmar, spécialiste en droit public lexbase public n°411 du 7 avril 2016 07/04/2016

  • QPC relative au projet de "Tour Triangle" : la constitutionnalité du scrutin secret au conseil municipal en débat - Conclusions du Rapporteur publicAbonnés

    Vincent Daumas, Maître des Requêtes au Conseil d'Etat et Rapporteur public à la 3ème sous-section lexbase public n°372 du 7 mai 2015 07/05/2015