CE 6/4 SSR, 18-10-2000, n° 208168
A1833AIQ
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
statuant au contentieux
N°208168
M. TERRAIL
M. Benassayag
Rapporteur
M. Seban
Commissaire du Gouvernement
Séance du 11 septembre 2000
Lecture du 18 octobre 2000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Ordonnance, 58-1270, 22-12-1958 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Loi organique, 94-100, 05-02-1994 Loi constitutionnelle, 93-952, 27-07-1993 Décret, 94-199, 09-03-1994 Sanction disciplinaire Maintien en activité Moyens de légalité externe Conseil supérieur d'une magistrature Régime disciplinaire Magistrats de l'ordre judiciaire Sauvegarde des intérêts généraux de l'etat Magistrats du parquet Loi constitutionnelle Catégorie des membres Libertés fondamentales Accusation en matière pénale Directeur des services judiciaires Régularité d'une procédure Majorité des voix Moyens de légalité interne Génocide Seconde guerre mondiale Activité syndicale Occupation de l'emploi Erreur d'appréciation Détournement de pouvoir Mise à la retraite d'office