Jurisprudence : CE 9/10 SSR, 10-11-2000, n° 204805

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 204805

M. MILHAU

M. Mahé

Rapporteur

M. Goulard

Commissaire du Gouvernement

Séance du 9 octobre 2000

Lecture du 10 novembre 2000

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9ème et l0ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la Sème sous-section de la Section du contentieux

Loi, 87-502, 08-07-1987 Article, L10, LPF Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Décision publiée Taxe sur la valeur ajoutée (tva) Taxe d'apprentissage Procédure de vérification Moyen relatif à la régularité Régularité d'une procédure Administration fiscale Fondement légal Avis de vérification de comptabilité Registre du commerce Débat oral et contradictoire

Ouvrages (1) Revues (9)

Agir sur cette sélection :

  • CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié - BOI-CF-PGR-20-10-20231115Abonnés

    CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706

  • Chronique fiscalité des entreprises - Janvier 2016 (Spéciale loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015)Abonnés

    Frédéric Dal Vecchio, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Chargé d'enseignement à l'Université Royale de Phnom Penh lexbase fiscal n°639 du 14 janvier 2016 14/01/2016

  • Le recours hiérarchique dans les contrôles fiscauxAbonnés

    Christian Louit, Professeur agrégé des Facultés de droit et Avocat lexbase fiscal n°637 du 17 décembre 2015 17/12/2015

  • Chronique de droit pénal fiscal - Mai 2011Abonnés

    Christian Lopez, Maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 15/06/2011

  • Est régulière la procédure de redressement au cours de laquelle le supérieur hiérarchique, auquel peut se référer le contribuable, a, éventuellement, signé ou visé l'un des documents notifiésAbonnés

    S. D. lexbase fiscal n°175 du 7 juillet 2005 07/10/2010

  • Questions sur la compétence des commissions fiscalesAbonnés

    Jean-Marc Priol, Avocat au Barreau de Paris, Landwell & Associés lexbase fiscal n°142 du 11 novembre 2004 07/10/2010

  • Portée et limites des garanties du contribuable en matière de vérification de comptabilitéAbonnés

    lexbase fiscal n°127 du 1 juillet 2004 07/10/2010

  • Les sanctions fiscales et la Convention européenne des droits de l'homme (première partie)Abonnés

    Pierre-François Racine, Président de la cour administrative d'appel de Paris, Professeur associé à l'Université de Paris Dauphine lexbase fiscal n°78 du 3 juillet 2003 07/10/2010

  • L'opposabilité de la charte du contribuable vérifiéAbonnés

    Caroline Legros, Université Paris I - Panthéon-Sorbonne lexbase fiscal n°34 du 1 août 2002 07/10/2010

  • L'absence de débat oral n'est pas une irrégularité substantielle de la procédure contradictoire de redressementAbonnés

    Fabien Girard de Barros, SGR - Droit fiscal lexbase fiscal n°6 du 17 janvier 2002 07/10/2010



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus