CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 20222

S.C.I. du Moulin

Lecture du 08 Novembre 1985

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE DU 20 DECEMBRE 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME HYPERALLYE ET LES EPOUX LEGRET, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES RECOURS INTRODUITS LES 21 SEPTEMBRE 1979 ET 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN ET PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CHAPELLE SAINT-AUBIN, DANS LA SARTHE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE CE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ETAIT LUI-MEME ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CET ARRETE ;

DECIDE :
ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN EST REJETEE.
ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE HYPERALLYE ET AUX EPOUX LEGRET.