CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 20125

M. HASSAINI M'HAMED

Lecture du 02 Decembre 1981

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 5ème Sous-section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1979, présentée par M. HASSAINI M'HAMED demeurant à BENIMELLAL (MAROC) 3 rue DEHIRA, maison 40, tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 13 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du ministre des armées en date du 1er février 1962, lui ayant refusé une pension militaire de retraite; 2°) annule la décision du 1er février 1962 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui concéder une pension militaire de retraite et le renvoie devant le ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que M. HASSAINI M'HAMED, ancien militaire de l'armée française, n'est pas recevable à contester au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus de pension militaire de retraite qui lui a été opposé la légalité de la décision devenue définitive par laquelle son dernier contrat de rengagement a été résilié; que n'ayant accompli que 14 ans 2 mois et 2 jours de services militaires effectifs, il ne remplit pas la condition de durée de service de 15 ans exigée à l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable pour pouvoir prétendre à pension proportionnelle; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DECIDE
Article 1er - La requête de M. HASSAINI M'HAMED est rejetée.