Art. L313-11, Code des juridictions financières
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L1652ADK
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8.
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8.
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Constitutionnalité des dispositions législatives relatives à la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2014 Abonnés
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