Art. L313-7-1, Code des juridictions financières
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L1648ADE
Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique de finances locales - Septembre 2018 » / chronique / la lettre juridique n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Constitutionnalité des dispositions législatives relatives à la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2014 Abonnés
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