Art. L131-1, Code des juridictions financières

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Art. L131-1, Code des juridictions financières

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L7073IBL

Les comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Vers la disparition de la gestion de fait ? » / le point sur... / lexbase public n°296 du 11 juillet 2013 Abonnés

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