CE 8/3 SSR, 29-12-2000, n° 199320
A2065AIC
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
N° 199320
Cette décision sera publiée au Recueil LEBON
Mme ARBAUD
M. Sauron, Rapporteur
Mme Mignon, commissaire du gouvernement
Séance du 11 décembre 2000
Lecture du 29 décembre 2000
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 8ème sous-section
de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Article, L122-12, C. trav. Article, L425-1, C. trav. Article, L436-1, C. trav. Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décision publiée Condamnation des sociétés Inspection du travail Dossier soumis aux juges du fond Salarié d'une société Nouvelle société Reprise de l'activité d'une société Moyens d'exploitation Licenciement collectif Fonctions de délégué Mandat du représentant Protection exceptionnelle Possibilité d'assurance du reclassement Communication du mémoire Difficultés économiques Secteur d'activité Activités du groupe Insuffisance de motivation Force majeure Contrat de travail Directeur Activité reprise Ancien salarié Indemnité
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