CE 9/10 SSR, 10-11-2000, n° 197979
A9106AHQ
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux t
N° 197979
M. TOSSOUNIAN
M. Mahé
Rapporteur
M. Goulard
Commissaire du Gouvernement
Séance du 9 octobre 2000
Lecture du 10 novembre 2000
Cette décision sera mentionnée dans les tables du RecueilLEBON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS
Le Conseil d'Étatstatuant au contentieux
(Section ducontentieux, 9ème et l0ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la9ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Article, 1728, CGI Loi, 87-502, 08-07-1987 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 63-766, 30-07-1963 Loi, 87-502 Compléments de taxe sur la valeur ajoutée Vérification de la comptabilité Mise en demeure Chiffre d'affaires Régularité d'une procédure Avis de vérification Écritures comptables Droits de taxe sur la valeur ajoutée Avis de mise en recouvrement Comptabilité probante Factures d'achat Expiration du délai Intérêts de retard Personne physique Pli recommandé Calcul d'une imposition Majoration appliquée Majorations d'impositions Dépôt d'une déclaration
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