CE 3/8 SSR, 08-11-2000, n° 197505
A9114AHZ
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
N°197505
EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES
M. Delion
Rapporteur
M. Austry
Commissaire du Gouvernement
Séance du 4 octobre 2000
Lecture du 8 novembre 2000
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3eme et 8eme sous-sections réunies)
Sur le rapport de 1a 3ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 91-647, 10-07-1991 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 97-1177, 24-12-1997 Article, R421-32, C. urb. Article, L480-2, C. urb. Décision publiée Siège social Interruption de travail Expiration du délai Permis de construire Construction entreprise Délai à compter d'une notification Délai supérieur Travaux de démolition Démolition d'un bâtiment Dénaturation par la cour administrative d'appel Dénaturation des faits Permis accordé
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