CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 19680

Mme Falaize

Lecture du 09 Juillet 1980

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 1ère Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1979, présentée par Mme Pierre Falaize, demeurant à Saint Martin de Sallen, Thury Harcourt (Calvados), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 12 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1975 par laquelle la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados a statué sur sa réclamation portée contre le remembrement de Saint Martin de Sallen; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;

Vu la code rural;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977;

Vu le code des tribunaux administratifs.

Considérant que si en vertu de l'article 19 du code rural le remembrement à pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis", ses résultats doivent être appréciés pour l'ensemble des apports et des attributions; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution à la requérante de la parcelle ZK 38 qu'elle soutient être difficilement exploitable, ou inexploitable avec des moyens mécaniques, ait entraîné une méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural, que, dès lors, la requête doit être rejetée.

DECIDE
Article 1er - La requête de Mme Falaize est rejetée.