Jurisprudence : CE contentieux, 20-10-2000, n° 196553

CONSEIL D'ETAT

statuant au contentieux

N° 196553

Société CITECABLE EST

M. Peylet

Rapporteur

M. Savoie

Commissaire du Gouvernement

Séance du 6 octobre 2000

Lecture du 20 octobre 2000

 

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 7eme sous-section

de la Section du contentieux

Loi, 91-647, 10-07-1991 Loi, 82-213, 02-03-1982 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décision publiée Siège social Radiodiffusion Libertés des communes Intérêt d'une bonne administration d'une justice Transmission au représentant de l'etat dans le département Résiliation d'un contrat Manquement aux obligations contractuelles Enrichissement sans cause Contrat entaché de nullité Réparation d'un préjudice Rémunération supérieure Exécution du contrat de concession Constatation de la nullité d'un contrat Nullité du contrat Ordre public Cause juridique nouvelle Fautes commises Partie condamnée Faute contractuelle

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