Art. 380-1, Code de procédure pénale
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L3291IQX
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'appel du ministère public catonné à une partie de la décision » / brèves / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel principal ou incident du ministère public et désistement de l'accusé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité d'un appel incident du ministère public cantonné à une partie de l'arrêt d'assises et qualité à interjeter appel contre d'une décision d'acquittement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la recevabilité de l'appel incident » / brèves / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'appel du ministère public cantonné à une partie de la décision » / brèves / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de renvoi pour bonne administration de la justice » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité d'un appel contre une partie d'une décision de cour d'assises » / brèves / lexbase droit privé - archive n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel incident et déclaration de non culpabilité » / brèves / le quotidien du 13 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la caducité de l'appel pour cause de fuite de l'accusé » / brèves / le quotidien du 16 juin 2014 Abonnés
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