Art. 365, Code de procédure pénale

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L4374AZZ

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, Maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116), Laboratoire Wesford et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP UT1 (EA 1920) - Juillet 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés

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