Art. 328, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3183I3B
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le silence : à propos de la relativité d’un droit essentiel » / focus / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Principe du contradictoire, oralité des débats et droit de se taire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Discipline de l'avocat : manquements disciplinaires ou pathologie ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°219 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exceptions à l'application du principe selon lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier » / brèves / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'obligation d'information du droit de se taire dans le cadre d'un arrêt prononcé antérieurement à l'exigence légale et pertinence des motivations de la cour » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2015 Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.