Art. 283, Code de procédure pénale

Art. 283, Code de procédure pénale

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3675AZ7

                    Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. 

Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Requêtes présentées avant les débats, ou après mais non soutenu oralement : pas d'obligation de réponse » / brèves / lexbase droit privé - archive n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel contre une ordonnance du JLD et applicabilité directe d'un mandat d'arrêt antérieur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116) et du laboratoire Wesford, et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP Toulouse (EA 1920) - Septembre 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés

Art. 283, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document