CE 10/9 SSR, 10-01-2001, n° 187948
A2254AIC
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera mentionnée dans les tables des recueils LEBON
N° 187948
GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
Mme Dayan, Rapporteur
Mme Maugüé, Commissaire du Gouvernement
Séance du 13 décembre 2000
Lecture du 10 janvier 2001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux. 10e et 9e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 10e sous-section de la Section du contentieux
Article, 643, NCPC Congés administratifs Nouveau code de procédure civile Délai d'appel contre un jugement Obtention d'un délai Délai de distance Dossier soumis aux juges du fond Territoire d'une commune Dénaturation des pièces du dossier Course du délai de recours contentieux Ordre public