4 / 1 SSR 10 juillet 1981 18331;18332;18334 B
Mathio et autre M. Ducoux, pdt. M. Giuily, rapp. M. Massot, c. du g.
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 4ème et 1ère sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux
VU, 1°), LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRES LE 11 JUIN 1979 AU SECRÉTARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ÉTAT SOUS LE N° 18.331, ET LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DÉCEMBRE 1979 PRÉSENTES POUR M. MATHIO, DEMEURANT BOULEVARD DE LA DUNE SUD A HOSSEGOR (LANDES) ET POUR LE COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE AQUITAINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6 RUE SAINT-JOSEPH A BORDEAUX (GIRONDE), REPRÉSENTE PAR SON PRÉSIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ÉTAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETÉ LEUR DEMANDE DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT DU 10 JUIN 1975 PORTANT CRÉATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAPBRETON (LANDES) D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE, DITE "NOTRE-DAME" ; 2°) ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU, 2°) LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRÉE LE 11 JUIN 1979 SOUS LE N° 18.332 ET LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 DÉCEMBRE 1979 PRÉSENTES POUR M. t-yATHIO ET LE COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE AQUITAINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ÉTAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PRÉFET DES LANDES DU 1ER SEPTEMBRE 1975 APPROUVANT LE PLAN DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE DITE "NOTRE-DAME" A CAPBRETON ; 2°) ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU, 3°) LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRÉE LE 11 JUIN 1979 SOUS LE N° 18.334 ET LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 DÉCEMBRE 1979 PRÉSENTES POUR M. TiA'T'HIO ET LE COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE AQUITAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ÉTAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETÉ LEUR DEMANDE DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU PRÉFET DES LANDES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 ATTRIBUANT A "L'OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE DITE "NOTRE-DAME" A CAPBRETON ; 2°j ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1977 ;
CONSIDÉRANT QUE LES REQUETES N° 18.331, 18.332 ET 18.334 DE M. MATHIO ET DU COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE ACQUITAINE PRÉSENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DÉCISION
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS INVOQUES PAR REFERENCE AUX MÉMOIRES DE PREMIERS INSTANCE ET LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON ET DE LA VIOLATION DE CIRCULAIRES RELATIVES A'LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDÉRANT QUE, POUR CERTAINS MOYENS, LES REQUÉRANTS SE BORNENT A SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'ARGUMENTATION QU'ILS ONT PRESENTEE DANS LEURS MÉMOIRES DE PREMIERS INSTANCE ; QU'EN PROCÉDANT AINSI, ILS NE METTENT PAS LE CONSEIL D'ÉTAT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LES ERREURS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT PU COMMETTRE EN REJETANT CES MOYENS ; QU'EN OUTRE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAPBRETON AINSI QUE DE DIVERSES CIRCULAIRES RELATIVES A LA PROTECTION DU LITTORAL ET A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE NE SONT PAS ASSORTIS DE PRÉCISIONS SUFFISANTES POUR EN APPRÉCIER LE BIEN-FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 10 JUIN 1975 DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET L'ARRETE DU PRÉFET DES LANDES, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975, APPROUVANT LE PLAN DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE DITE "NOTRE-DAME" CONSIDÉRANT QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME PEUVENT, LE CAS ECHEANT, S'APPLIQUER AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE DES LORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINS DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE DITE "DE NOTRE-DAME" APPARTIENDRAIENT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ARRETES CRÉANT CETTE ZONE ET EN APPROUVANT LE PLAN D'AMÉNAGEMENT ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT DU 10 JUIN 1975 ET CONTRE L'ARRETE DU PRÉFET DES LANDES DU lER SEPTEMBRE 1975 NE PEUVENT QU'ETRE REJETÉES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PRÉFET DES LANDES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 : CONSIDÉRANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ÉTAT A PROCEDE, LE 8 MARS 1977, EN PRÉSENCE DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES PARTIES QUE LES TERRAINS ENGLOBES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTE DITE "DE NOTRE-DAME" NE SONT PAS HABITUELLEMENT COUVERTS PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS ET NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES MARÉES AIENT PU ATTEINDRE CES TERRAINS EN DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PLUSIEURS ANNÉES AVANT LA DATE DE DÉLIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LIMITE DE CE DOMAINE A CETTE DATE ; QUE SI, COMME LES REQUÉRANTS LE SOUTIENNENT, CERTAINES PARCELLES SONT CONSTITUÉES DE LAIS ET RELAIS DE LA MER, IL RESSORT DES PIECES VERSÉES AU DOSSIER QUE CES LAIS SE SONT FORMES ANTÉRIEUREMENT A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET N'ONT JAMAIS ETE INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME. QUE, DES LORS, LES PARCELLES DONT S'AGIT APPARTENAIENT AU DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT, BIEN QUE LEUR CONSTITUTION AIT RÉSULTE POUR UNE PART DE L'EXTENSION DE LA DIGUE DU PORT DE CAPBRETON ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CETTE EXTENSION ; QU'EN CONSÉQUENCE CES PARCELLES ONT PU ETRE REGULIEREMENT CEDEES A LA COMMUNE, PUIS A UNE SOCIETE PRIVÉE, QUI AVAIT AINSI QUALITÉ POUR SOLLICITER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'Y RÉALISER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE DES LORS M. MATH10 ET LE COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE AQUITAINE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PRÉFET DES LANDES, EN DATE DU lER OCTOBRE 1975, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT EN VUE DE RÉALISER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS CETTE MEME ZONE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE
ARTICLE 1ER -- LES REQUETES DE M. MATHIO ET DU COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE AQUITAINE SONT REJETÉES. ARTICLE 2 - LA PRÉSENTE DÉCISION SERA NOTIFIES A M. MATHIO, AU COMITÉ DE DÉFENSE DE LA COTE AQUITAINE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
