Article 1
La cession par GIAT Industries SAS de 8 789 171 actions de la société SNPE SA à l'Etat, représentant l'intégralité du capital de la société SNPE SA, est décidée.
Article 2
La cession prendra la forme d'une distribution exceptionnelle de dividendes en nature par attribution de l'intégralité des actions de la société SNPE SA, par GIAT Industries SAS à l'Etat, pour une valeur de 417 776 975 euros.
Article 3
A l'issue de cette opération, GIAT Industries SAS ne détiendra plus d'actions de la société SNPE SA et l'Etat détiendra la totalité du capital de la société SNPE SA.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
