Art. D612-59, Code de l'éducation
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L7595IXL
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Un élève avocat peut-il bénéficier des avantages stagiaires lors de son PPI ? » / le point sur... / lexbase avocats n°329 du 6 octobre 2022 Abonnés
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