CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 145516

MINISTRE DU BUDGET
contre
Mme Dussailland

Lecture du 02 Février 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, 8ème et 9ème sous-sections réunies), Sur le rapport de la 8ème sous-section, de la Section du Contentieux,

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 23 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 12 août 1991 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme Dussailland a été victime le 16 juillet 1990 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Dussailland devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 octobre 1984 : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies professionnelles énumérées par les tableaux visés à l'article L.496 du code de la sécurité sociale..." ;
Considérant que Mme Dussailland, agent de laboratoire au lycée Brugière de Clermont-Ferrand, a été victime, le 16 juillet 1990, à 12 heures 45, d'un accident de la circulation alors que, revenant de son lieu de travail, elle regagnait son domicile à Lempdes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'était détournée de son trajet le plus direct pour se rendre dans une boulangerie, et répondre ainsi aux nécessités de la vie courante ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DU BUDGET, ce trajet supplémentaire avait son point d'arrivée avant le domicile de Mme Dussailland ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision refusant à Mme Dussailland le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au motif que l'accident n'aurait pas constitué un accident de service ;

D E C I D E :
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Heliett Dussailland, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie et des finances.