Article 1
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 123-5, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. » ;
2° Après le 8° de l'article R. 123-318, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2022 susvisé, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ; ».
Article 2
Au sein du chapitre Ier ter de la troisième partie du livre premier de l'annexe 2 au code général des impôts, il est rétabli un article 371 AK ainsi rédigé :
« Art. 371 AK. - Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l'article 289 A du code général des impôts.
« La radiation est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code. »
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
