CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 13358

M. Messikh (Mohamed)

Lecture du 27 Juillet 1979

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 3ème Sous-Section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1978, présentée pour M. Messikh (Mohamed), demeurant 69 avenue Kléber à Paris (16ème) et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1978 par lequel le ministre de l'Intérieur a enjoint à l'intéressé de sortir du territoire français;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Messikh et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1978 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Paris paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté.

DECIDE
Article 1er: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. Messikh devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 1978, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.