Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 et protection sociale complémentaire en 10 questions-réponses » / pratique professionnelle / lexbase social n°821 du 23 avril 2020Abonnés