Art. L3123-19, Code du travail
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L0683IXL
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Dispositions d'ordre public : impossibilité de déroger à la réglementation relative aux heures complémentaires » / brèves / lexbase social n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Non-transmission d'une QPC relative à l'application du régime des heures complémentaires des travailleurs à temps partiel » / brèves / le quotidien du 5 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Les sanctions du dépassement des limites d'heures complémentaires : une complexité croissante » / jurisprudence / lexbase social n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Limites légales au nombre d'heures effectuable à temps partiel au-delà de la durée prévue au contrat : toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, sont des heures complémentaires » / brèves / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur le temps partiel » / textes / lexbase social n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
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