Art. L2323-4, Code du travail
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L0658IXN
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise en cas de non mise en œuvre de la base de données économiques et sociales par l’employeur : le délai de consultation imposé au comité d’entreprise ne peut commencer à courir » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Conformité à la constitution des dispositions relatives au délai de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation par l'employeur sur un projet de réorganisation de l'entreprise » / brèves / le quotidien du 21 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Consultation préalable du comité d'entreprise lors du licenciement d'un salarié protégé : impossibilité d'annuler l'autorisation administrative lorsque le comité a disposé des informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause » / brèves / le quotidien du 6 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi sur le comité d'entreprise et CHSCT : des droits nouveaux, mais aussi des contraintes nouvelles » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
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