Art. L1471-1, Code du travail
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L0620IXA
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « De la prescription de l’exception de nullité de la convention individuelle de forfait » / jurisprudence / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des effets de la loi choisie par les parties à un contrat de travail international » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'inapplicabilité des règles de prescription salariales à la demande de requalification du CDD » / jurisprudence / lexbase social n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : règles générales relatives au licenciement et rupture d'un commun accord collective » / textes / lexbase social n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : "articles 3 et 5 : le jeu de pistes" » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la difficulté pour l'employeur qui licencie pour faute grave de mettre en cause ultérieurement la responsabilité pécuniaire du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Refus de transmission d'une QPC mettant en cause la constitutionnalité du droit du salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte » / jurisprudence / lexbase social n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur l'efficacité du contentieux prud'homal » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la prescription » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés