Art. L1233-57, Code du travail
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L0713IXP
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Non-conformité au droit européen de la législation grecque subordonnant le prononcé d'un licenciement collectif à une autorisation administrative préalable » / jurisprudence / lexbase social n°684 du 19 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La décision de validation/homologation d'un PSE est communicable à toute personne » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conditions du recours en référé contre l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
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