Art. L1233-24-2, Code du travail
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L0631IXN
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Critères de l'ordre des licenciements : l'employeur ne peut, par document unilatéral, fixer un périmètre dérogatoire » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le contentieux administratif des PSE, période juin-novembre 2014 : des demandes variées, des solutions attendues » / le point sur... / lexbase social n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conditions du recours en référé contre l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
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