CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 12128

"CLUB DES HELIONAUTES"

Lecture du 03 Octobre 1979

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 9ème Sous-Section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 septembre 1978, présentés par l'association dite "CLUB DES HELIONAUTES", dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (Loire) 8, Place Jean-Jaurès, représentée par son Président, M. Georges PAUSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le directeur des Services fiscaux du Var sur le recours formé contre une mention de l'avis de vérification adressé au contribuable le 17 juin 1974;

Vu le code général des impôts;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que l'avis annonçant à un contribuable qu'il va faire l'objet d'une vérification en vue d'examiner son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne constitute pas un acte détachable de la procédure d'imposition; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme non recevable la demande formée par l'association dite "CLUB DES HELIONAUTES" à la suite du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux tendant à l'annulation d'une mention figurant sur l'avis de vérification adressé le 17 juin 1974 à ladite association.

DECIDE
Article 1er: - La requête de l'association dite CLUB DES HELIONAUTES" est rejetée.