Article 1
La cession par la société EDF Trading Holdings LLC à la société BP Energy Retail LLC de 100 actions de la société EDF Energy Services LLC, soit 100 % du capital d'EDF Energy Services LLC, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
Article 2
La cession s'effectue à un prix de 505 386 934 dollars américains.
Article 3
Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre EDF Trading Holdings LLC et BP Energy Retail LLC, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation des coûts liés à la transaction, du besoin en fonds de roulement et de la dette nette de la société EDF Energy Services LLC.
Article 4
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
