Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions du livre VII du code monétaire et financier abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du même livre dans sa rédaction annexée au présent décret.
Article 3
Les dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 4
L'article 6 du décret du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L'article R. 721-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 721-5. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741-1-1, R. 741-2-1 et R. 741-6.” ;
« 2° La première phrase de l'article R. 721-11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« “A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts.” ;
« 3° L'article R. 721-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 721-21. - L'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques, aux produits d'épargne réglementée et aux coffres-forts prévues à l'article R. 721-22 aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 721-24 et par les articles R. 721-26 et R. 711-28.” ;
« 4° Le premier alinéa de l'article R. 721-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l'ouverture et la clôture des produits d'épargne réglementée mentionnés aux articles R. 742-16, R. 743-16 et R. 744-15, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts.” ;
« 5° Après l'article R. 741-1, il est inséré un article R. 741-1-1 ainsi rédigé :
« “Art. R. 741-1-1. - Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Barthélemy :
« “1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« “2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ».” ;
« 6° Après l'article R. 741-2, il est inséré un article R. 741-2-1 ainsi rédigé :
« “Art. R. 741-2-1. - Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin :
« “1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« “2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ».” ;
« 7° Après l'article R. 741-5, il est inséré un article R. 741-6 ainsi rédigé :
« “Art. R. 741-6. - Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Pierre et Miquelon :
« “1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« “2° A l'article R. 221-120, les mots : « sections 1 à 6 bis » sont remplacés par les mots : « sections 1, 5, 6 et 6 bis » ;
« “3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ».” ;
« 8° L'article R. 742-17 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 742-17. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 221-120 à R. 221-125 | n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
R. 221-127 | n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 |
R. 221-128 | n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
.
« “II. - Pour l'application du I :
« “1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre- mer ;
« “2° A l'article R. 221-120, les mots : « aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 5 du présent chapitre » ;
« “3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 » ;
« “4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.” ;
« 9° L'article R. 743-17 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 743-17. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 221-120 à R. 221-125 | n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
R. 221-127 | n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 |
R. 221-128 | n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
.
« “II. - Pour l'application du I :
« “1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« “2° A l'article R. 221-120, les mots : « aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 5 du présent chapitre » ;
« “3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 » ;
« “4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés. » ;
« 10° L'article R. 744-16 est ainsi rédigé :
« “Art. R. 744-16. - I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 221-120 à R. 221-125 | n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
R. 221-127 | n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 |
R. 221-128 | n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
.
« “II. - Pour l'application du I :
« “1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre- mer ;
« “2° A l'article R. 221-120, les mots : « aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du présent chapitre » ;
« “3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : « prévues à l'article 1739 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 » ;
« “4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.” »
Article 5
Après l'article 35 du décret du 18 mars 2021 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - A l'article R. 775-38 du code monétaire et financier, la ligne :
“
R. 561-55 à R. 561-59 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
”
est remplacée par les lignes suivantes :
“
R. 561-55 | n° 2021-300 du 18 mars 2021 |
R. 561-56 à R. 561-59 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
”. »
Article 6
Le III de l'article 14 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L'article R. 753-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 753-9. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 313-3 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-4 et R. 313-10 | n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 313-12 | n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 |
.
« “II. - Pour l'application du I :
« “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
« “2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ; »
« “3° L'article R. 754-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. R. 754-7. - I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« “
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 313-3 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-4 et R. 313-10 | n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 313-12 | n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 |
.
« “II. - Pour l'application du I :
« “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
« “2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés.” »
Article 7
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8
Au a du 2° du II de l'article R. 519-8 du code monétaire et financier, après les mots : « de services de paiement, », sont insérés les mots : « dans l'une des catégories mentionnées au I du même article ».
Article 9
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
