Arrêté du 28 octobre 2022 décidant la souscription par GIAT Industries SAS à une augmentation de capital de la société SNPE
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L8423MEP
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société SNPE en date du 28 octobre 2022,
Arrête :
La souscription par GIAT Industries SAS à l'augmentation de capital réalisée par la société SNPE, pour un montant de 50 010 382,99 euros, correspondant à l'augmentation par voie de majoration de la valeur nominale de chacune des 8 789 171 actions ordinaires de SNPE de 9,52 euros à 15,21 euros, est décidée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Chronique du secteur public (octobre 2022 – février 2023) » / chronique / lexbase public n°707 du 18 mai 2023 Abonnés
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