Instr. du 31-01-2000, BOI 4 H-1-00

BOI n° 33 du 16 février 2000

Instruction du 31 janvier 2000

4 H-1-00

Fiscalité directe des entreprises.
IS - Dispositions particulières.

NOR : ECOF0010006J


IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES ASSIETTE (DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE).
REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES (ART 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000)


L'article 20 de la loi de finances pour 2000 a porté à 5 % le taux de la quote-part de frais et janvier charges à réintégrer dans le résultat imposable des sociétés mères qui perçoivent des produits de participations exonérés en application de l'article 216 du code général des impôts. Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999.
Il est rappelé que :
- pour la détermination des résultats des exercices clos entre le 31 décembre 1998 et le 30 décembre 1999, le taux forfaitaire de cette quote-part de frais et charges est de 2,5 % du produit total de ces participations, crédit d'impôt compris ;
- le montant de cette quote-part ne peut pas excéder le montant total des frais et charges de toute nature exposés au titre de l'exercice au cours duquel les produits concernés ont été perçus ;
- l'avoir fiscal attaché, le cas échéant, à ces distributions n'est pas imputable sur l'impôt sur les sociétés.
Sous réserve de cette modification de taux, les modalités d'application du mécanisme de réintégration de la quote-part de frais et charges demeurent inchangées. Ces modalités d'application sont mentionnées dans l'instruction du 25 juin 1999 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-4-99, à laquelle il conviendra de se reporter.
Il est toutefois précisé que la réintégration, en cas de sortie de groupe, de la quote-part neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble (cf n° 29 de l'instruction du 25 juin 1999 déjà citée) doit être portée dans la case FC de l'imprimé n° 2058-ES de la liasse fiscale-groupe (et non dans la case CV de l'imprimé n° 2058-ER).
Annoter : Documentation de base 4 H 211.




Le Directeur de la législation fiscale, Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN.