PCG, compte n° 623, Publicité, publications, relations publiques

MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 22 JUIN 1999

RÈGLEMENT N° 99-03 DU 29 AVRIL 1999 RELATIF À LA-RÉÉCRITURE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL

CHAPITRE IV

Fonctionnement des comptes

61/62. Autres charges externes

Sont comptabilisées dans les comptes 61/62 les charges externes, autres que les achats, en provenance des tiers. Néanmoins, les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 "Autres charges de gestion courante".

61. Services extérieurs.

62. Autres services extérieurs.

Sont enregistrées au débit du compte 611 "Sous-traitance générale" les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes 604 "Achats d'études et prestations" et 605 "Achats de matériel, équipements et travaux".

Sont enregistrées au compte 612 " Redevances de crédit-bail " les factures de redevances ou de loyers concernant l'utilisation de biens en crédit-bail.

Les rémunérations d'affacturage inscrites au compte 622 " Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ", à la subdivision 6225 " Rémunérations d'affacturage ", comprennent:

- la commission d'affacturage, qui constitue le paiement vices de gestion comptable, de. recouvrement et de garantie de bonne fin ;

- la commission de financement, qui représente le coût du financement anticipé, si exceptionnellement elle n'a pas été enregistrée au compte 66 " Charges financières ".

Les comptes 619 " Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs " et 629 " Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs " enregistrent les rabais, remises et ristournes sur services extérieurs dans les conditions déjà définies pour le compte 609 " Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ".