Loi du 28-03-1907, Loi relative aux réunions publiques, art. 1

Loi du 28-03-1907, Loi relative aux réunions publiques, art. 1

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L7587AIT

LOI du 28 mars 1937 relative aux réunions publiques (Bull. des Lois, 12e S., B. 2842, n° 49174) (JO 29 mars 1907).


Art. 1er. – Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

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