Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale à la lumière de la pratique » / evénement / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011Abonnés