Const., art. 22

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Const., art. 22

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L0848AHU

TITRE III - LE GOUVERNEMENT

Article 22

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

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Cité dans la RUBRIQUE droit comparé / TITRE « La preuve illicite en matière civile – le droit belge fait peau neuve » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés

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