Const., art. 20

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : chronique d’actualité des évolutions procédurales (décembre 2022 – février 2023) » / chronique / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018) : la politique et le droit pénal - Le pouvoir politique et l’indépendance judiciaire » / actes de colloques / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (avril - novembre 2018) » / panorama / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants » / jurisprudence / lexbase pénal n°1 du 18 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conciliation et cumul des contentieux relatifs à la fraude fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°694 du 6 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le "verrou de Bercy" est confirmé par le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conformité du principe de subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration » / brèves / le quotidien du 2 août 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 2 au 6 mai 2011 » / panorama / lexbase public n°200 du 12 mai 2011 Abonnés