Const., art. 17

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L0843AHP

TITRE II - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « L’éclatement des sources face à l’affirmation du principe de légalité : focus sur la source constitutionnelle » / focus / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés

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