Const., art. 8

Const., art. 8

Document en cours

Revues (3)

Const., art. 8

Lecture: 1 min

L0834AHD

TITRE II - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Constitutionnalité du cumul des sanctions administratives et pénales en matière environnementale » / jurisprudence / lexbase public n°650 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le droit fiscal soumis au non bis in idem ? - Questions à Maître Eric Meier, Avocat associé et Arnaud Tailfer, Avocat au sein du cabinet Baker & McKenzie SCP » / questions à... / la lettre juridique n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document