Arr. min. du 11-01-1978, JO 24 janvier 1978

Arrêté du 11 Janvier 1978
relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces.


Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment l'article 13 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 145 (paragraphe 6).

Article 1
Les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi de personnes non rémunérées en espèces qui effectuent des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente sont établies sur la base du quart de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de chaque année et calculée à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage.


Article 2 (modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986)
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux cotisations afférentes aux élèves ou étudiants qui suivant un stage d'entreprise continu présentant un caractère obligatoire dans le cadre de l'enseignement, ne perçoivent pas de gratifications mensuelles supérieures à 30 p 100 du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de l'année civile en cours.


Article 4 (modifié par l'arrêté du 22 février 1995)
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 1er et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.


Article 5
L'arrêté du 16 septembre 1964 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces est abrogé.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
PIERRE SCHOPFLIN.