Décret
n° 85-630 du
19 juin 1985
révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application du livre IV du code de la sécurité sociale relatif à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du
code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 496;
Vu l'
ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967
modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu le
décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946
modifie relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale;
Vu le
décret n° 61-26 du 11 janvier 1961
relatif aux conditions d'application des livre III et IV du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, consultée au lieu et place de ce dernier dans les conditions prévues par
l'article R. 231-19 du code du travail
;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le tableau de maladies professionnelles n° 5 annexé au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est remplacé par le tableau suivant:
5. - Affections professionnelles liées au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore.
DELAI
LISTE INDICATIVE DES
PRINCIPAUX TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
de prise en charge
susceptibles de
provoquer ces maladies
A. - Ostéomalacie ou nécrose
1 an
Préparation, emploi,
du maxillaire inférieur:
manipulation du
phosphore et du ses-
quisulfure de
phosphore; fabrication de
certains dérivés
B. - Dermite aiguë irritative,
7 jours
du phosphore, notamment
ou eczématiforme récidivant au
des phosphures.
contact du sesquisulfure
de phosphore;
C. - Dermite chronique irritative,
90 jours
ou eczématiforme récidivant
au contact du sesquisulfure
de phosphore.
Art. 2. - Le tableau de maladies professionnelles n° 12 annexé au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est remplacé par le tableau suivant:
12. - Affections professionnelles provoquées par les dérivés halogènes suivants des hydrocarbures aliphatiques: dichlorométhane (chlorure de méthylène), trichlorométhane (chloroforme), tribromométhane (bromoforme), dichloro-1-2-éthane, dibromo-1-2-éthane, trichloro-1-1-1-éthane (méthylchloroforme), dichloro-1-3-éthylène asymétrique, dichloro-1-2-éthylène (dichloréthylène symétrique), trichloréthylène, tétrachloréthylène (perchloréthylène), dichloro-1-2-propane, chloropropylène (chlorure d'allyle), chloro-2-butadiène-1-3 (chloroprène).
DELAI
LISTE INDICATIVE DES
PRINCIPAUX TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
de prise en charge
susceptibles de
provoquer ces maladies
A. - Troubles neurologiques
Préparation, emploi et
aigus:
manipulation des
produits précités (ou
Syndrome ébrieux pouvant
des préparations en
aller jusqu'à des
contenant) notamment
manifestations
comme sol-
psychiques délirantes
7 jours
vants ou matières
premières dans
l'industrie chimique,
ainsi que dans les
travaux ci-après: extraction
des subs-
Syndrome narcotique
tances naturelles,
pouvant aller jusqu'au
décapage, dégraissage
coma avec ou
des pièces
sans convulsions
7 jours
métalliques, des
os, peaux et cuirs, et
nettoyage des vête-
Névrite optique
7 jours
ments et tissus.
Névrite trigéminale
7 jours
B. - Troubles neurologiques
Préparation et application
chroniques:
des peintures et
vernis, des disso-
lutions et enduits de
caoutchouc.
Syndrome associant
troubles de l'équilibre,
de la vigilance,
de la mémoire
90 jours
C. - Troubles cutanéo-muqueux
aigus:
Dermo-épidermite aiguë
irritative, ou
eczématiforme récidi-
vant après nouvelle
7 jours
exposition au risque
Conjonctivite
7 jours
aiguë
D. - Troubles cutanéo-muqueux
Fabrication de polymères
chroniques:
de synthèse
(chloro-2-butadiène-
Dermo-épidermite chronique
1-3, dichloro-1-3-éthylène
irritative, ou
asymétrique,
eczématiforme réci-
dischlorométhane).
divant après nouvelle
90 jours
exposition au risque
Préparation et emploi du
dibromo-1-2-éthane,
en particulier
Conjonctivite
90 jours
dans la préparartion
chronique
des carburants.
E. - Troubles
hépato-rénaux:
Hépatite cytolytique,
7 jours
ictérique ou non,
initialement apyrétique
Insuffisance rénale
7 jours
aiguë
F. - Troubles
cardio-respiratoires:
CEdème pulmonaire
7 jours
Troubles du rythme
ventriculaire cardiaque
avec possibilité de
collapsus
7 jours
cardio-vasculaire
7 jours
G. - Troubles digestifs:
Syndrome cholériforme
7 jours
apyrétique
Art. 3. - Le tableau de maladies professionnelles n° 14 annexé au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est remplacé par le tableau suivant:
14. - Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénol, dinitro-orthocrésol, dinoseb, leurs homologues et leurs sels), par le pentachlorophénol, ses homologues et ses sels et par les dérivés halogènes de l'hydroxybenzonitrile (bromoxynil, ioxynil).
DELAI
LISTE INDICATIVE DES
PRINCIPAUX TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
de prise en charge
susceptibles de
provoquer ces maladies
A. - Intoxication suraiguë
3 jours
Préparation, emploi,
avec hyperthermie, oedème
manipulation des
pulmo-
dérivés nitrés du
naire, éventuellement
phénol (dinitrophénol,
atteinte
dinitro-orthocrésol,
hépatique, rénale et
dinoseb, leurs
myocardique.
homologues et leurs
sels) notamment:
B. - Intoxication aiguë
7 jours
- fabrication des
ou subaiguë avec
produits précités.
asthénie, amaigris-
sement rapide,
- fabrication de
hypersudation suivie
matières colorantes
d'hyperthermie
au moyen des produits
avec gêne respiratoire.
précités.
- préparation et
manipulation d'explosifs
renfermant l'un ou
C. - Manifestations
7 jours
l'autre des
digestives (douleurs
produits précités.
abdominales, vomis-
sements, diarrhées)
associées à
la présence du
toxique ou de ses
- travaux de
métabolites
désherbage utilisant
dans le sang ou les
les produits précités.
urines.
- travaux antiparasitaires
entraînant la
manipulation de ces
produits précités.
D. - Irritation des voies
7 jours
aériennes supérieures
et conjoncti-
vites.
Préparation,
emploi, manipulation
des dérivés halogénés de
l'hydroxybenzonitrile
notamment:
E. - Dermites irritatives.
7 jours
- fabrication des
produits précités.
- fabrication et
conditionnement des
pesticides en conte-
F. - Syndrome biologique
nant.
caractérisé par:
Neutropénie franche
90 jours
(moins de
1 000 polynucléaires
neutrophiles par
Préparation, manipulation,
mm<3>) liée à des
emploi du
préparations asso-
pentachlorophénol, ses
ciant du
homologues et
pentachlorophénol, ses
ses sels ainsi que
homologues ou ses
des produits en renfer-
sels, à du lindane.
mant notamment
au cours des
travaux ci-après:
- trempage du bois.
- empilage du bois
fraîchement trempé.
- pulvérisation
du produit.
- préparation des
peintures en contenant.
- lutte contre
les xylophages.
- traitement des
charpentes en place
par des préparations
associant du
pentachlorophénol, ses
homologues et ses
sels à du lindane.
Art. 4. - Le tableau de maladies professionnelles n° 20, annexé au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est remplacé par le tableau suivant:
20. - Affections professionnelles provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux
DELAI
LISTE INDICATIVE DES
PRINCIPAUX TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
de prise en charge
susceptibles de
provoquer ces maladies
A. - Intoxication aiguë:
7 jours
Tous travaux
exposant à la manipulation
ou à l'inhalation
d'arsenic ou
de ses composés
minéraux, notamment:
Insuffisance circulatoire,
troubles du rythme,
arrêt circula-
toire;
- traitement
pyro-métallurgique
de minerais arsenicaux.
Vomissement, diarrhée,
- traitement
syndrome de cytolyse
pyro-métallurgique de
hépatique;
métaux non ferreux arse-
Encéphalopathie;
nicaux.
Troubles de l'hémostase;
- fabrication ou emploi
de pesticides arsenicaux.
Dyspnée aiguë.
- emploi de composés
minéraux arsenicaux
dans le travail
du cuir, en verrerie,
en électronique.
B. - Effets caustiques:
7 jours
Dermite de contact
orthoergique,
plaies arsenicales;
Stomatite, rhinite,
ulcération
ou perforation
de la cloison
nasale;
Conjonctivite,
kératite, blépharite.
C. - Intoxication
90 jours
sub-aiguë:
Polynévrites;
Mélanodermie;
Dyskératoses
palmo-plantaires.
D. - Affections
40 ans
cancéreuses:
Dyskératose lenticulaire
en disque
(maladie de Bowen);
Epithelioma
cutané primitif;
Angiosarcome
du foie.
Art. 5. - Aux tableaux de maladies professionnelles annexés au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est ajouté le tableau suivant:
20 bis. - Cancer bronchique primitif provoqué par l'inhalation de poussières ou de vapeurs arsenicales
DELAI
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
DESIGNATION DE LA MALADIE
de prise en chage
susceptibles de provoquer
la maladie
Cancer bronchique primitif
40 ans
Travaux de pyro-métallurgie
exposant à l'inhalation de pous-
sières ou de vapeurs arsenicales.
Travaux de fabrication et de
conditionnement de l'anhydride
arsénieux.
Fabrication de pesticides
arsenicaux à partir de composés
inorganiques pulvérulents
de l'arsenic.
Art. 6. - Le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est remplacé par le tableau suivant:
30. - Affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante
Délais de prise en charge fixés sous réserve des dispositions du
décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957
modifié, notamment article 19, relatif aux modalités d'application du livre IV du code de la sécurité sociale aux affections provoquées notamment par les poussières d'amiante.
DELAI
LISTE INDICATIVE DES
PRINCIPAUX TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
de prise en charge
susceptibles de provoquer
ces maladies
A. - Asbestose: fibrose
10 ans
Travaux exposant à l'inhalation
diagnostiquée sur des
de poussières d'amiante,
signes radiologiques
notamment:
spécifiques qu'il y ait ou non
des
modifications des explorations
- extraction, manipulation et
fonctionnelles respira-
traitement de minerais et
toires.
roches amiantifères.
Complications: insuffisance
- manipulation et utilisation de
respiratoire aiguë, insuffi-
l'amiante brut dans les opé-
sance ventricule droite.
rations de fabrication
suivantes: amiante-ciment;
B. - Lésions pleurales
10 ans
amiante-plastique;
bénignes: avec ou sans
amiante-textile;
modifications
amiante-caoutchouc;
des explorations fonctionnelles
cardage; filature; tissage et
respiratoires:
confection; carton, papier et
feutre d'amiante; feuilles et
joints en amiante; garnitures
Pleurésie exsudative;
de friction; produits
moulés et isolants.
Plaques pleurales plus ou moins
- application, destruction et
calcifiées bilatérales, parié-
élimination de produits
tales, diaphragmatiques ou
d'amiante ou à base d'amiante:
médiastinales;
amiante projeté; calorifu-
Plaques péricardiques;
geage au moyen de produits
d'amiante; maintenance et
Epaississements pleuraux
entretien de matériels,
bilatéraux, avec ou sans irrégula-
démolition, deflocage.
rités diaphragmatiques.
C. - Mésothéliome malin primitif de
15 ans
la plèvre, du péritoine,
du péricarde, quand la relation
avec l'amiante est
médicalement caractérisée.
D. - Autres tumeurs pleurales
15 ans
primitives, quand la relation
avec l'amiante est médicalement
caractérisée.
E. - Cancers broncho-pulmonaires
15 ans
primitifs, quand la relation
avec l'amiante est
médicalement caractérisée.
Art. 7. - Le tableau de maladies professionnelles n° 34 annexé au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est remplacé par le tableau suivant:
34. - Affections professionnelles provoquées par les phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyl, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organo-phosphores anticho-linestérasiques ainsi que par les phosphoramides et carbamates anticholinestérasiques
Délai de prise en charge: 3 jours
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Troubles digestifs: crampes abdominales,
Toute préparation ou
hypersalivation, nausées
manipulation des
phosphates, pyrophosphates et
ou vomissements, diarrhée.
thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou
d'alcoylaryle et autres organo-
B. - Troubles respiratoires: dyspnée
phosphorés
asthmatiforme, oedème broncho-
anticholinestérasiques ainsi que par
les phosphoramides et
alvéolaire.
carbamates anticholinestérasiques.
C. - Troubles nerveux: céphalées, vertiges,
confusion mentale accompa-
gnée de myosis.
D. - Troubles généraux et vasculaires:
asthénie, bradycardie et hypoten-
sion, amblyopie.
Le diagnostic sera confirmé dans tous
les cas par un abaissement
significatif du taux de la cholinestérase
sérique et de l'acétylcholi-
nestérase des globules rouges, à
l'exception des affection profes-
sionnelles provoquées par les carbamates.
E. - Syndrome biologique caractérisé
par un abaissement significatif de
l'acétylcholinestérase des globules rouges.
Art. 8. - Aux tableaux de maladies professionnelles annexés au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est ajouté le tableau suivant:
79. - Lésions chroniques du ménisque
Délai de prise en charge: 2 ans
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
susceptibles de provoquer ces maladies
Lésions méniscales chroniques à caractère
Travaux exécutés
dégénératif, confirmées par
habituellement en
position agenouillée ou accroupie
examens complémentaires ou au
dans les mines souterraines.
cours de l'intervention curative, ainsi
que leurs complications: fissuration
ou rupture du ménisque.
Art. 9. - Aux tableaux de maladies professionnelles annexés au
décret du 31 décembre 1946
susvisé est ajouté le tableau suivant:
80. - Kératoconjonctivites virales
Délai de prise en charge: 21 jours
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
DESIGNATION DES MALADIES
susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Kératite nummulaire sous-épithéliale.
Tous travaux effectués
par le personnel
de soins et assimilés, de labora-
toire, de service et d'entretien mettant au
contact direct ou indirect de
B. - Kératite superficielle ulcéreuse avec
malades porteurs de ces
conjonctivite associée
affections.
C. - Conjonctivite hémorragique.
D. - Conjonctivite oedémateuse avec
chémosis.
E. - Conjonctivite folliculaire avec ou
sans participation cornéenne.
Art. 10. - L'intitulé «travaux susceptibles de provoquer ces maladies» est remplacé par «liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies» dans les tableaux de maladies professionnelles suivants, annexés au
décret du 31 décembre 1946
susvisé: 7, 10 bis, 18, 19, 23, 24, 28, 29, 36, 37 bis, 42, 44, 47, 51, 53, 54, 56, 57, 58, 66, 68, 69, 71, 77.
Art. 11. - Les tableaux de maladies professionnelles n°s 17 et 60 annexés au
décret du 31 décembre 1946
susvisé sont abrogés.
Art. 12. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail. de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Paris, le 19 juin 1985.
