QE n° 191 de M. Lionel Tardy, JOANQ 03-07-2012, réponse publ. 11-06-2013 p. 6171, 14ème législature

14ème législature

Question écrite

Question n°191 de M. Lionel Tardy (Les Républicains)
Ministère interrogé : Justice
Rubrique : justice
Tête d'analyse : contrats
Analyse : lettre recommandée électronique. champ d'application.

Question publiée au JO le : 03-07-2012
Réponse publiée au JO le : 11-06-2013 page : 6171

Texte de la question
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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.

Texte de la réponse
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L'article 1369-8 du code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».