COMM.
COUR DE CASSATION LG
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 2 juillet 2013
NON-LIEU A RENVOI
M. ESPEL, président
Arrêt no 737 F-D
Affaire no U 13-40.020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant
Vu l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 4 avril 2013, dans l'instance mettant en cause
D'une part,
le comité d'entreprise de l'UES Bois et chiffons, dont le siège est Mouguerre,
D'autre part,
1o/ M. Jean-Pierre Y, domicilié Bayonne cedex, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU Marseille Déco et autres,
2o/ M. Dominique W, domicilié Bayonne, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SASU Marseille déco et autres,
3o/ la société Caviglioli Baron Fourquie, société civile professionnelle, dont le siège est Bayonne, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SASU Marseille déco et autres,
4o/ M. Sébastien U, domicilié Sainte-Clotilde,
5o/ M. T, domicilié Cabriès,
6o/ Mme Valérie ST épouse ST, domiciliée Cabriès,
7o/ M. Henri R, domicilié Bizanos, agissant pour le compte de la société Anglet meubles et décors,
8o/ M. Jean-Pierre Y, domicilié Paimboeuf,
9o/ la société Ameublement Bayle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
10o/ la société Marseille déco, société par actions simplifiée unipersonnelle,
11o/ la société Ameublement Orion Saint Paul-lès-Dax, société à responsabilité limitée,
12o/ la société Osny décor, société par actions simplifiée unipersonnelle,
13o/ la société Rev'Meubles, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
14o/ la société Limonest déco, société par actions simplifiée unipersonnelle,
15o/ la société CSE distribution, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
16o/ la société Delta meubles, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
17o/ la société Chorus ameublement, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
18o/ la société Confort meubles, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
19o/ la société Cannes BC, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
20o/ la société Bois et chiffons Retail, société par actions simplifiée,
21o/ la société Bois et chiffons exploitation, société à responsabilité limitée,
22o/ la société Orion communication, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
ayant toutes leur siège Centre européen Mouguerre,
23o/ la société Wooday.Com France, société par actions simplifiée, dont le siège est Anglet, représentée par Maître E, agissant en qualité de mandataire ad'hoc, domicilié Bayonne,
24o/ la société Lougui, société à responsabilité limitée,
25o/ la société Woogui, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège Morsang-sur-Seine,
26o/ le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié Pau,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2013, où étaient présents M. Espel, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Gérard, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat du comité d'entreprise de l'UES Bois et chiffons, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée
"L'article L. 661-6, III du code de commerce, en ce qu'il dispose que ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, viole-t-il les principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Attendu que l'article L. 661-6, III du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, édicte que "Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat." ;
Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce qu'elle constitue le fondement de la décision du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel du représentant du comité d'entreprise de l'UES Bois et chiffons contre le jugement ayant arrêté le plan de cession des sociétés du groupe Bois et chiffons ;
Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions de l'article L. 661-6, III ne privent pas le représentant du comité d'entreprise du droit, constitutionnellement garanti, d'un recours juridictionnel effectif, lequel n'implique pas le droit à un double degré de juridiction, dès lors que la décision arrêtant un plan de cession est prise par le tribunal de la procédure collective qui statue après avoir notamment convoqué et entendu le représentant du comité d'entreprise ou à défaut les représentants du personnel ; que la limitation du droit d'appel au ministère public et au débiteur répond à des impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective et ne porte pas une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de poursuivi ; que la question posée
ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.