Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Publics concernés : les collectivités locales bénéficiaires du produit des taxes locales sur la consommation finale d'électricité qui en déterminent le tarif par voie de délibération ainsi que les fournisseurs d'électricité et les autoproducteurs d'électricité qui en sont redevables.

Objet : l'arrêté est pris pour l'application des articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014. Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,22.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 mars 2013,

Arrêtent :