Publics concernés : travailleurs salariés, travailleurs non salariés, pensionnés d'un régime français de retraite et personnes n'exerçant aucune activité professionnelle affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Objet : fixation des taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et du taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : le texte relève le montant des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs expatriés salariés et non salariés, les pensionnés d'un régime français de retraite ainsi que par certaines personnes n'exerçant aucune activité professionnelle de 0,2 point. Il relève également le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger de 0,15 point.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 15 avril 2013,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,10 % » est remplacé par le taux : « 6,30 % ».
Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 762-3 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % ».
Article 3
A l'article D. 763-2 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,20 % ».
Article 4
A l'article D. 764-1 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,20 % ».
Article 5
A l'article D. 764-2 du même code, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Article 6
A l'article D. 765-2 du même code, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ».
Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve